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14 résultats trouvés pour "*"
Etablissements de crédit
Abonnés Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires
A propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation vient de procéder à certains rappels utiles tout en apportant des précisions inédites quant à la responsabilité susceptible d’être encourue par les…
Autorité de la concurrence
Abonnés Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la prise en…
Crédit
Abonnés Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n°…
Concentrations
Abonnés Attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (communiqué IP/17/1369).
Concentrations
Abonnés Les engagements ne doivent pas être pris à la légère
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait…
Code monétaire et financier
Abonnés Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère
Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?
Code civil
Abonnés La clause d’arbitrage prend de l’ampleur
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ambitionne de rendre la justice « plus efficace, plus simple, plus accessible avec davantage d’indépendance». En réalité, dans un contexte budgétaire tendu, la…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Première condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure
Pour la première fois en matière de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne vient de juger et d’accueillir une demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure, présentée par deux entreprises qui avaient été sanctionnées à raison…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Des enregistrements téléphoniques clandestins admis à titre de preuve par le juge européen
Ni le droit de l’Union européenne, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’imposent au juge de se fonder sur des preuves loyalement obtenues…
Protection des entreprises
Abonnés Le secret des affaires enfin défini
Alors que plusieurs tentatives ont avorté en France ces dernières années, en raison notamment d’une opposition marquée des journalistes et «lanceurs d’alerte», c’est finalement l’Europe qui vient de réussir à poser les premiers jalons de la…
