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Code de commerce
Abonnés Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter…
Autorité de la concurrence
Abonnés Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée
A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une…
Analyse
Abonnés Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie
La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.Ainsi, au printemps dernier, elle rappelait opportunément que l’obligation pour…
