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Extension du déséquilibre significatif
Abonnés L'abandon de la définition stricte du partenaire commercial
Appelée à se prononcer pour la première fois sur la notion de partenaire commercial (ancien article L. 442-6, I 2° C. com.), la Cour de cassation en retient une acception particulièrement large, cohérente avec la nouvelle définition du déséquilibre…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes
Les sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison d’une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’une d’elles. Mais c’est à la condition qu’elles aient constitué une même entreprise, au sens…
Règles de concurrence
Abonnés Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions
Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont…
Concurrence
Abonnés Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration
Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées1, l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de…
Concurrence
Abonnés Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence
Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseild’Etat.
