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Cession de droits sociaux
Abonnés L’acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter
Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le cessionnaire peut demander réparation en cas de dol dans le cadre d’une cession de droits sociaux1.
Code de la santé publique
Abonnés L’action de groupe s’étend aux produits de santé
Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure d’action de groupe en matière de produits de santé, codifiée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Le fondement de…
Droit des contrats
Abonnés Le droit français n’intégrera pas un dispositif général de sanction des clauses abusives
L’ordonnance du 10 février 20161 qui porte la réforme le droit des contrats ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, un dispositif général de sanction des clauses abusives.
Relations commerciales
Abonnés Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (1), la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques d’une rupture partielle de relations commerciales établies, ainsi que sur la durée du préavis en cas de relations commerciales avec plusieurs entités…
Simplification de la procédure civile
Abonnés Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié le Code de procédure civile afin de favoriser le recours aux modes…
