Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Absence d’indépendance de l’arbitre
Abonnés La Haute Juridiction tranche
Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable, son droit de récusation d’un arbitre, est-elle réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’annulation ? C’est à cette délicate question…