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Créancier
Abonnés La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au préjudice de celui-ci, cinq saisies-attributions,…
Réforme du droit des entreprises en difficulté
Abonnés Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L’ordonnance du 12 mars 2014(1) portant réforme du droit des entreprises en difficulté sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Elle prévoit notamment l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée.
