Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Statuts et conventions réglementées
Abonnés Fixation prévue de la rémunération du dirigeant d’une SAS
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant ?