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Avril 2013
Lutte contre le «planning» fiscal agressif et libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne
Au sein de l’Union européenne, les restrictions aux libertés fondamentales peuvent être justifiées par l’objectif de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale. Néanmoins, de telles restrictions doivent être proportionnées à l’objectif recherché.
Avril 2013
De la lutte contre la concurrence fiscale dommageable à la lutte contre les comportements fiscaux dommageables des entreprises
Le 1er décembre 1997, le Conseil de l’Union européenne initie la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Une résolution politique contenant le Code de conduite est adoptée.
