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Réponse du Conseil d’Etat
Abonnés Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du…
Investissements
Abonnés Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions
On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables une fraction des loyers qu’elle a…
Redressement
Abonnés Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant de ne pas compenser ses dettes et créances ?
Une société française est la filiale à 100 % de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100 % de la créance…
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
Abonnés Le retour d’une solution favorable
On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95 % de son capital soit continue au cours de l’exercice.Lorsque la cession des titres d’une filiale intégrée conduit à faire tomber le…
Transmission universelle de patrimoine
Abonnés Attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions
Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI.
ISF et biens professionnels
Abonnés Attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location !
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le…
Lois de finances de fin d’année
Abonnés Que doivent retenir les entreprises ?
Les lois de finances de fin d’année comportent de très nombreuses mesures, mais seules quelques-unes méritent une attention particulière.
Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale
Abonnés Des améliorations et quelques déceptions
Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable. D’autres précisions, favorables ou…
stock-options
Abonnés Indemnité non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère
On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée…
Donation-cession
Abonnés Clarification sur l’abus de droit et la donation-cession
Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.
