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Abus de droit
Abonnés L’administration doit respecter les garanties procédurales liées à l’abus de droit
On sait que l’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit défini, schématiquement, comme un acte fictif ou un acte réalisé uniquement pour éluder ou atténuer l’impôt en se fondant sur une…
Sens de la fusion
Abonnés L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
On sait que, depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de…
Pénalités dans l’intégration
Abonnés Des solutions et de nouvelles interrogations
Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. La mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités posent plusieurs difficultés.
Démission forcée
Abonnés Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !
L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.
Fidélisation des cadres
Abonnés Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale
Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de…
