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Loi fiscale
Abonnés Espérances légitimes et fiscalité
La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel sur l’article 784 du CGI relatif au «rapport successoral1» montre à nouveau que des situations que l’on croyait acquises ne sont pas à l’abri de modifications de la loi fiscale.
Territorialité des droits de succession
Abonnés Des changements à prévoir ?
Une «relecture» des dispositions relatives à la territorialité des droits de successionet de donation serait-elle concevable ? La question est aujourd’hui ouverte mais elle doit être prise en considération en cas de changement de résidence fiscale.
Exit tax
Abonnés La liberté d’établissement étendue à la Suisse ?
Revenant sur une jurisprudence que l’on pensait établie, le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le «droit d’établissement à titre d’indépendant» prévu par les accords de Luxembourg conclus en 1999 entre l’UE…
Lutte contre la fraude fiscale
Abonnés Vers un renforcement de l’exit tax ?
La proposition de directive de la Commission visant à lutter contre la fraude fiscale comporte un chapitre consacré à l’exit tax. Son adoption en l’état conduirait à un renforcement notable de cette imposition.
