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Droit des contrats
Abonnés Vers une plus grande sécurisation des promesses unilatérales de vente
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est parue le 11 février 2016 au Journal officiel. Refondatrice par bien des aspects, cette modification du droit des…
