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Loi Hamon
Abonnés Vers une très timide évolution
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon» a introduit en droit français une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce.
Patrimoine
Abonnés Retour sur le PEA
Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des plans d’épargne en actions («PEA»), notamment au travers de la création d’un PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et aux…
