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Obligation de non-concurrence
Abonnés De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en matière d’obligation de concurrence à la charge des titulaires de droits sociaux de certaines sociétés ainsi que sur les conditions de validité des…
