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Détachement de salariés après la loi «Avenir professionnel»
Abonnés Le difficile équilibre entre durcissement et simplification !
Le détachement de salariés permet à un employeur de réaliser une prestation à durée déterminée dans un Etat différent de celui où il est établi. Sous certaines conditions, notamment lorsque la prestation est effectuée au sein de l’Union européenne ou…
Attributions gratuites d’actions
Abonnés Consécration du droit à la restitution de la contribution patronale
Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par l’employeur à…
