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CONTENTIEUX
Abonnés Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes
En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré que les enquêtes au sens large devaient relever quasi exclusivement du ressort de la police ou de l’administration, et qu’elles n’avaient ni les…
Abonnés Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes
En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré que les enquêtes au sens large devaient relever quasi exclusivement du ressort de la police ou de l’administration, et qu’elles n’avaient ni les…
CONCURRENCE
Abonnés Pratiques anticoncurrentielles : les refus d’engagements peuvent faire l’objet d’un appel
Après le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme l’existence d’une voie de recours s’agissant des engagements proposés par les entreprises en cas de soupçon d’infraction au droit de la concurrence. Les refus de l’Autorité de la…
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de rémunérations à l’étranger en faisant peser une présomption quasi irréfragable d’évasion fiscale sur les contribuables soumis à l’impôt en France lorsque…
Abonnés La Cour de cassation donne deux mois de plus aux succursales françaises de sociétés étrangères pour contester le rejet de leur réclamation
Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont traditionnellement de deux mois, y compris en fiscalité (article R. 199-1 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales). En matière judiciaire, ce délai…
CONCURRENCE
Abonnés Abus d’éviction : mise à jour des orientations et préparation de lignes directrices par la Commission européenne
Près de quinze ans après la publication de ses orientations de décembre 2008, la Commission européenne y apporte des modifications pour tenir compte des évolutions dans la jurisprudence en matière d’abus d’éviction. Elle prépare également des lignes…
Abonnés La réglementation des actifs numériques en recherche d’équilibre
Ces dernières années ont vu l’émergence de nouveaux régimes de gouvernance des marchés numériques. Ces évolutions témoignent de la prise de conscience de la nécessité de mettre en œuvre des garde-fous et une surveillance accrue du secteur, sans pour…
Contentieux
Abonnés Modernisation de la loi de blocage : un accompagnement renforcé face aux juridictions étrangères
Aux termes du décret du 18 février 2022 (1), entré en vigueur le 1 avril, le dispositif de mise en œuvre de la loi de blocage a été refondu. L’ambition affichée par le gouvernement est de garantir l’efficacité de cette réglementation en simplifiant…
