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Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations déterminantes a conduit à une surévaluation du prix d’acquisition, il préfère parfois agir, à titre principal, sur le terrain de la responsabilité du…
Abonnés Un nouveau cadre légal pour les annonces de réduction des prix
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus », encadre de manière plus précise le prix de référence que les vendeurs doivent utiliser pour présenter des réductions tarifaires, par exemple au cours…
