Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
6 résultats trouvés pour "*"
Code civil
Abonnés Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse aux nombreuses questions que se posaient les praticienset la doctrine sur l’application dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil. Ainsi, en…
Cession de droit sociaux
Abonnés Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218) est l’occasion de revenir sur le sujet d’intérêt qu’est la prescription de l’action en nullité en matière de cession de droits sociaux, et ce…
Loi Macron
Abonnés L’arrivée de la société de libre partenariat
L’article 145 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron» en date du 6 août 2015 crée un nouveau véhicule juridique destiné à faciliter les investissements, notamment étrangers, dans le non-coté…
Cession d'entreprise
Abonnés Adoption imminente du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés dans l’hypothèse d’une cession de leur entreprise, au moins deux mois avant ladite cession.
Code de Commerce
Abonnés Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions
La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société,
Earn-out et garantie de passif
Abonnés Attention à la condition potestative
Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out etdes sommes qui seraient dues par le cédant au cessionnaire, au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif, est nulle…
