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Le rachat d’actions par une société non cotée
Abonnés Ça devient possible
Un décret du 26 mai 2014 rend finalement possible le rachat par une société non cotée de ses propres actions en précisant les conditions de fixation du prix d’acquisition devant figurer dans le rapport de l’expert indépendant.
Abonnés Quel sort pour les clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon ?
Une récente décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mars 2014, ch. 5-9, n° 13/06816) aborde la question des clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon. En l’espèce, une société a été constituée entre plusieurs groupes…
