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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Abonnés L’année 2017 pose problème
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018».
Réforme fiscale
Abonnés Des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites)
Le projet de loi de finances prévoit qu’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % correspondant à l’IR s’appliquera à la plupart des revenus et des gains «mobiliers» perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le prélèvement global atteindra 30 %…
Plus-values mobilières
Abonnés Nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention
On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire prévu auparavant, généralement de 19 %) après…
Garantie «homme-clé»
Abonnés Quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?
On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie «homme-clé»).
Loi «Sapin 2»
Abonnés Des dispositions «fiscales» peuvent être passées inaperçues
Parmi les 169 articles que comporte la loi dite «Sapin 2», ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs concernent la fiscalité.
Rachats de titres
Abonnés Le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3 % n’était pas due
On sait qu’à ce jour, de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3 % sur les distributions.
Imposition
Abonnés L’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values après imputation des moins-values
Le Conseil d’Etat vient de fixer une règle de calcul qui réserve de bonnes et de mauvaises surprises par rapport à celle que l’administration appliquait jusque-là.
Contrats d'assurance-vie
Abonnés Le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n'est pas celle qui était attendue
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits «multi-supports».
Régime des sociétés mères
Abonnés Le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique
Le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre. Le Conseil d'Etat a écarté l'utilisation abusive du régime des sociétés…
Entreprises
Abonnés Délai applicable aux télédéclarations
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.
