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Pactes d’associés
Abonnés Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d’associés
Outils d’une grande efficacité, les pactes d’associés, couramment utilisés dans la viedes affaires, sont directement affectés par les nouvelles règles de droit des contrats issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
