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Règle du butoir
Abonnés Le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis... du Conseil d’Etat
Dans une décision récente au sujet de la règle du « butoir », qui vise à limiter les crédits d’impôts correspondant à des revenus mobiliers provenant de l’étranger, le Conseil d’Etat a adopté une position différente de celle qu’il avait affichée dans…
