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La Lettre de l'immobilier - Mai 2020
Dix années d’application de la loi du 9 mars 2010
Dix années d’application de la loi du 9 mars 2010 Gaëtan Berger-Picq et Patrick Danis, avocats associés Lorsque les promoteurs de la loi du 9 mars 2010 se sont emparés de la refonte des dispositions légales, le régime des mutations d’immeubles, en…
