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Jurisprudence
Abonnés Capital ou emprunt ? Le Conseil d’Etat conforte les succursales bancaires dans leur liberté de gestion fiscale
La conduite d’opérations commerciales par le biais d’une succursale est une pratique courante dans le secteur de la banque ou de l’assurance qui s’est récemment accélérée sous l’effet de la mise en place de nouveaux ratios prudentiels. Outre la…
