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Code de commerce
Abonnés Clause limitative de cession des créances : tenir compte du nouveau régime
Au printemps, les trésoriers, responsables financiers et autres professionnels mettant en œuvre des solutions de financement des créances commerciales ont eu la mauvaise surprise de découvrir un changement de loi aussi discret que malvenu.
Financement
Abonnés Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé
La publication du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les…
