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Analyse
Abonnés Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers
Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’Economie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par…
