Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
3 résultats trouvés pour "*"
Juin 2017
Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»
Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n° 99759), porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais…
Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation
Abonnés Des confirmations favorables aux contribuables
L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions…
Procédure de rectification
Abonnés L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires
Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs…
