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Déclaration de trusts
Abonnés Le Conseil constitutionnel invalide l’amende proportionnelle de 12,5 % pour défaut de déclaration de trust
Le 16 mars 2017, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’amende de 12,5 % pour non-déclaration des trusts. Cette solution libérale, qui complète la suppression légale de l’amende à compter de cette année, s’applique aux instances en cours, et le…
