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Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Abonnés Une issue possible en 2016
Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, codifiée à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (le «CGI») assise sur les revenus distribués au taux de 3 % (la…
