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Loi Macron
Abonnés Dématérialisation des factures rendue obligatoire par l’article 222 de la Loi Macron : quelles conséquences pour les entreprises ?
Afin de développer l’émission de factures électroniques dans les relations entre entreprises, l’article 222 de la loi Macron1 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance2 une obligation d’acceptation des factures dématérialisées.
