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Dirigeant caution personne physique
Abonnés La procédure de surendettement est désormais ouverte
Un dirigeant caution peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Le principe est désormais clairement posé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juin 2019 (n° 18-16.228, P+B+I), promis à la plus large…
Contentieux international
Abonnés Paris s’ouvre sur le monde et inaugure sa nouvelle chambre internationale près la cour d’appel
L’anglais, langue privilégiée des grands contrats commerciaux internationaux, a permis à Londres de se placer à la première place juridique et financière dans le monde. Cependant, dans le contexte du Brexit, cette position tant convoitée est…
