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Octobre 2014
L’expert de l’article 1843-4, la réforme tant attendue est-elle au rendez-vous ?
Une récente ordonnance vient de modifier profondément la rédaction de l’article 1843-4. Rappelons que les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ont pour finalité de permettre la détermination du prix de cession des droits sociaux en cas de…
