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Janvier 2014
Comment transmettre les droits et obligations d’un pacte d’associés au cessionnaire de titres ?
Il est usuel que le cédant de titres ait adhéré à un pacte d’associés. On se souvient que l’affaire Esterra(1) avait fait émerger une règle aujourd’hui considérée comme un principe : les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur des…
Pacte d'actionnaies
Abonnés Comment transmettre les droits et obligations d’un pacte d’associés au cessionnaire de titres ?
En cas de cession de titres, les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur, ce qui peut considérablement affecter l’équilibre des rapports de force au sein de la société. Deux stratégies peuvent alors être mises en oeuvre.
