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Proposition de loi
Abonnés Devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordres : où en est-on ?
Près d’un an après sa première présentation à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordres a été transmise au Sénat le 24 mars 2016 pour une deuxième lecture et…
Droit des contrats
Abonnés Aperçu des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation de 2015 en matière de cession de droits sociaux à l’aune de la réforme du droit des contrats
On se souviendra de 2015 comme d’une année charnière. Les cessions de droits sociaux auront été marquées par une jurisprudence variée mais aussi par les changements annoncés par l’ordonnance portant réforme du Code civil.1 Retour donc sur l’année…
Opposabilité de la cession de créance
Abonnés L’article 1690 du Code civil dans le viseur de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
L’assouplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil tel qu’il est proposé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue-t-il une véritable modernisation de la cession de créance ?
