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Directive anti-évasion fiscale
Abonnés Une première harmonisation de l’impôt sur les sociétés en Europe, mais ce n’est pas l’ACCIS
Après seulement six mois de négociation mais au prix de quelques aménagements par rapport au projet initial, les Etats membres de l’UE ont adopté la directive anti-évasion fiscale le 12 juillet 2016.
