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Flagrance fiscale
Abonnés Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry) le Conseil d’Etat précise que les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent porter que sur…
Comptabilité
Abonnés Information de la tête de groupe des conséquences du contrôle fiscal d’une filiale intégrée
Lors de la conduite d’une vérification de comptabilité d’une filiale intégrée, le simple fait que la société mère tête de groupe reçoive l’information sur les conséquences du contrôle avant que la filiale intégrée n’ait reçu notification des…
