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Régime mère-fille
Abonnés La portée de la condition de conservation des titres enfin précisée
Le régime fiscal des sociétés mères et filles fait l’objet d’un contentieux fourni et d’une actualité jurisprudentielle abondante.
Fusion-absorption
Abonnés Sévère, la jurisprudence sur les fusions et restructurations requiert une vigilance accrue sur les opérations à mener
Dans une première affaire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une fusion-absorption réalisée entre deux sociétés «coquilles» est constitutive d’un abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) en ce que…
Opérations sur actions
Abonnés Des décisions globalement peu favorables aux entreprises
Trois décisions récentes ayant pour objet des opérations portant sur des titres en capital ont retenu notre attention, compte tenu de leur grande portée pratique. La cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 5 décembre 2013 dans…
Jurisprudence
Abonnés Actualité fiscale des groupes de société
La jurisprudence administrative a rendu ces derniers temps plusieurs arrêts en matière de fiscalité des groupes de sociétés d’un grand intérêt dans la gestion courante. Il convient d’en dresser une note récapitulative.
Transferts de déficit
Abonnés Les déficits d’un holding pur sont-ils transférables à l’occasion d’une opération de fusion ou assimilée ?
Selon l’article 210 A du Code général des impôts (CGI), les opérations de fusion ou de transfert d’une branche complète d’activité bénéficient d’un régime fiscal de faveur.
Jurisprudence
Abonnés Apport partiel d’actif : traitement fiscal des provisions apportées
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (8e et 3e ss-sect., n° 356382, Sté Oddo et Cie), le Conseil d’Etat est venu affirmer l’absence de toute déduction extracomptable d’une provision reprise par la société bénéficiaire de l’apport, dès lors que cette…
