Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Réforme
Abonnés Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?
L’article 1266-1 modifié du Code civil donnerait la possibilité à la victime et au ministère public de demander le prononcé d’une amende civile d’un montant proportionné à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur et aux…
