Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Nantissement de titres financiers enregistrés sur un DLT (blockchain)
Abonnés Reconnaissance d’une universalité fictive
Le décret en Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 organisant le nantissement de titres financiers représentés et transférés via la blockchain écarte la notion de compte nanti mais paraît conserver les effets originaux attachés par le droit français à…
