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Introduction des règles fiscales anti-hybrides
Abonnés Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique
Le Code général des impôts va intégrer à compter du 1er janvier 2020 un corpus de règles complexes visant à lutter contre les dispositifs hybrides. Les entreprises françaises devront analyser leurs flux internationaux au regard de concepts dont la…
Contentieux
Abonnés Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager
Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes.
