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Nouvelles procédures issues de la loi Hamon
Abonnés Un concentré de pouvoirs aux contours incertains
La loi Hamon vise à rendre plus rapide et efficace l’intervention de l’administration dans de nombreux domaines du Code de commerce et dans celui du Code de la consommation. A cette fin, l’administration concernée (DGCCRF) peut désormais, sans…
