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Décembre 2014
Les clauses illégales des baux commerciaux statutaires sont désormais réputées non écrites
Jusqu’à présent, les clauses contraires aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux étaient nulles (C. com. art. L. 145-15 et art. L. 145-16, al. 1). De ce fait, les actions en nullité exercées contre ces clauses étaient soumises à la…
