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4 résultats trouvés pour "*"
Novembre 2015
Baux commerciaux : le point sur la situation des notifications
La «logique de simplification et de diminution des coûts», alibi de la possibilité de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR-AR) au lieu de l’acte d’huissier, se révèle un facteur de complexité.
Novembre 2015
Loi Macron
La loi Macron vise, selon les propres termes employés par Emmanuel Macron, à guérir les «trois maladies» de la France : «défiance», «complexité» et «corporatisme».Cette détermination à vouloir faciliter le désir d’entreprendre est réjouissante dans…
Décembre 2014
Le décret d’application de la loi «Pinel» du 3 novembre 2014
Le décret du 3 novembre demeure porteur de nombreuses interrogations.Lorsque le congé prévu à l’article L. 145-91 est donné par LR/AR, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre (art. R. 145-1-1). En dépit du choix offert…
Décembre 2014
Les clauses incompatibles avec le bail à construction : la qualification du contrat supplante désormais la clause
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier spécial sur un immeuble ; les libres hypothèques et cessions, la liberté de consentir certaines servitudes, le caractère saisissable, la propriété des constructions édifiées en…
