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décembre 2013
Projet de loi Pinel : des mesures affecteraient le statut des baux commerciaux
Le projet de loi n°1338 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé devant l’Assemblée nationale par Madame la ministre Sylvia Pinel le 21 août dernier, comporte parmi ses nombreuses mesures, plusieurs intéressant…
