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Mai 2018
Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de quatre grands axes, à savoir «construire plus, mieux…
Novembre 2017
La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21 942
Février 2017
L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations
«Tout ce qui arrive d’important à n’importe qui est imprévu et imprévisible» (Alain)
