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Indémnités de licenciement
Abonnés Salarié protégé licencié sans autorisation administrative : l'indemnité versée est soumise aux cotisations sociales
Les contrôles opérés par l’Urssaf sont de plus en plus vigilants sur les indemnités que les entreprises sont amenées à verser aux salariés et qu’elles ne soumettent pas aux charges sociales considérant qu’il ne s’agit pas d’un élément de salaire.
Elections professionnelles
Abonnés Conditions de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition
La notion de seuil d’effectifs est particulièrement importante en droit du travail puisqu’elle conditionne un certain nombre d’obligations.
Droit du travail
Abonnés Conséquences fiscales liées à une transaction après une prise d’acte de rupture du contrat de travail
En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnités et saisir la juridiction prud’homale.
