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Droit du travail
Abonnés Contrat de sécurisation professionnelle et contestations judiciaires
En cas de licenciement économique, toute entreprise doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement personnalisé ou un contrat de sécurisation professionnelle.
Représentants du personnel
Abonnés Heures de délégation des représentants du personnel : qu’en est-il des temps de trajet ?
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 2014 sur cette question. La Cour de cassation adoptant une position de principe a approuvé la position adoptée par le juge du fond : «en l’absence de…
Rupture conventionnelle
Abonnés Nouvelles précisions jurisprudentielles
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Institutions représentatives du personnel
Abonnés La capacité d’agir en justice du comité d’entreprise et des organisations syndicales
Le juge prud’homal est seul habilité à examiner les litiges entre les employeurs et leurs salariés concernant l’exécution et la rupture des contrats de travail. En revanche, la question se pose de savoir si le Comité d’entreprise ou les organisations…
Contrat de travail
Abonnés Obligation de discrétion et de confidentialité
L’exécution du contrat de travail implique pour chacune des parties une obligation de loyauté, l’article L. 1222-1 du Code du travail précisant que le contrat doit être «exécuté de bonne foi».Une telle obligation s’impose même en l’absence d’une…
Jurisprudence
Abonnés Vie privée, vie professionnelle et licenciement disciplinaire
La jurisprudence de la Cour de cassation est clairement établie : se référant à l’article 9 du Code civil, qui assure à chacun le droit au respect de sa vie privée, elle considère qu’il ne peut être prononcé une sanction et a fortiori un licenciement…
Code du travail
Abonnés Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : attention aux engagements de l’entreprise
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) modifiée à diverses reprises par des textes législatifs a-t-elle réellement pris son «régime de croisière» ?
Contrat de travail
Abonnés Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension pour accident du travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Code du travail
Abonnés Participants aux réunions du comité d’entreprise : la Cour de cassation fournit des précisions utiles
La régularité de la tenue des séances du comité d’entreprise implique que les membres élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux auprès de celui-ci soient convoqués et puissent assister aux séances.
Manifestations festives
Abonnés Une qualification en «activités sociales et culturelles» conditionnée
L’article L. 2323-83 du Code du travail précise que «le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur…
