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38 résultats trouvés pour "*"
Informations confidentielles
Abonnés La liberté d’expression face à la confidentialité des informations communiquées au comité d’entreprise
L’article L. 2325-5 du Code du travail précise que «les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles…
Travail à temps partiel, nouvelles durées minimales
Abonnés Contrat de travail à temps partiel : l’application de la réforme se rapproche…
En tout état de cause, au 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés à temps partiel pourront demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine, étant précisé que leur employeur pourra leur opposer un refus s’il…
L’expert-comptable
Abonnés Les pouvoirs de l’expert-comptable du comité d’entreprise lors de l’examen annuel des comptes
Il faut rappeler que la mission de l’expert-comptable est très large puisqu’ainsi que le précise l’article L. 2325-36 du Code du travail, elle «porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des…
Rupture conventionnelle
Abonnés La transaction ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le…
Crédit d'heures mensuels de délégation
Abonnés Paiement d’heures de délégation pendant un arrêt maladie : nécessité d’une autorisation du médecin traitant
Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale et elles bénéficient d’une «présomption de bonne utilisation» La question s’est posée de savoir si un représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu peut utiliser…
Droit du travail
Abonnés Les conséquences du non-respect par l’entreprise de l’obligation d’adaptation
Le non respect de l'obligation d'adaptation par l'entreprise peut l'entrainer à être condamner à réparer un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts…
Préavis et obligation de loyauté
Abonnés Sauf agissements déloyaux, le salarié peut créer une entreprise concurrente pendant son préavis
Le salarié est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son entreprise pendant toute la durée de la vie contractuelle. Une telle obligation lui interdit en particulier tout acte de concurrence. C’est ainsi que, par un arrêt du 12 juillet 1999,…
Forfait-jours
Abonnés Le salarié soumis au forfait-jours : un entretien annuel est obligatoire
La Cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt de principe concernant la licéité du forfait annuel en jours au regard de la charte sociale européenne.
Harcélement sexuel
Abonnés Procédure de licenciement : l’employeur n’a pas à communiquer au salarié les éléments de preuve dont il dispose
La procédure de licenciement implique nécessairement la convocation à un entretien préalable et un délai de réflexion avant toute décision. Quant à la lettre de licenciement, elle doit énoncer les motifs de celui-ci qui doivent être suffisamment…
Transfert conventionnel des contrats de travail
Abonnés Transfert des contrats de travail : attention à l’égalité de traitement
Dans le cadre des opérations de transfert de contrats de travail, la question du maintien et de la poursuite des avantages individuels et collectifs ne manque pas de se poser et peut entraîner certaines inégalités.
