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Conditions de rupture d'un CDD
Abonnés Le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail n’autorise pas la rupture anticipée d’un CDD
Au moment où l’actualité souligne que le recours au contrat à durée déterminée est de plus en plus fréquent, il n’est pas inutile de rappeler qu’il peut présenter pour l’entreprise certains inconvénients.
Responsabilité de l'employeur
Abonnés Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est nécessairement dans son tort !
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs...
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un éclairage utile sur le dépôt d’une liste sans mandat exprès du syndicat.
Cession
Abonnés Salariés protégés et transfert partiel d’activités
En cas d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours doivent être transférés vers le nouvel employeur. Ce dispositif doit trouver application aussi bien en cas de…
Licenciement
Abonnés Nullité du PSE : conséquences sur la procédure de consultation du comité d’entreprise
L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours...
Contrat de travail
Abonnés La rupture conventionnelle reste possible malgré une situation de «souffrance au travail»
Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un million de ruptures conventionnelles depuis la naissance de ce dispositif en juin 2008.
Contrat de travail
Abonnés La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance d’un enfant ou de l’arrivée d’un enfant adopté peut bénéficier soit d’un congé parental d’éducation qui suspend son contrat de…
Analyse
Abonnés Désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise : le président peut prendre part au vote
Le président du comité d'entreprise peut participer au vote de désignation du secrétaire et du trésorier. Un règlement intérieur du comité qui en déciderait autrement ne peut être opposé à l'employeur, une telle disposition étant illégale.
