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Décembre 2019
DAC 6 : big bang ou pétard mouillé ?
Par l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 20191, insérant au Code général des impôts les articles 1649 AD à AH et 1729 C ter, la France a transposé dans son droit interne l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières introduite par la…